Conditions de garantie
1 CHAMP D’APPLICATION
1.1
Les présentes conditions de garantie s’appliquent à la vente de produits couverts par une garantie (« le Produit » ou « les Produits ») que WARMATEK / Varmtec Oy, FI32241335 (« le Vendeur ») vend à ses clients (« l’Acheteur »). Toute dérogation aux présentes conditions de garantie doit être convenue par écrit.
2 GARANTIE
2.1
Le Vendeur accorde aux Produits une garantie d’au moins douze (12) mois à compter de la livraison. La garantie du Vendeur comprend également l’assurance que les Produits sont conformes aux spécifications produit applicables du Vendeur dans le cadre d’un usage commercial normal, sauf accord écrit contraire entre l’Acheteur et le Vendeur (« Spécifications produit »). La réparation du Produit ou le remplacement d’un Produit défectueux ne prolonge pas la durée de garantie initiale du Produit.
2.2
Sont notamment considérés comme défauts les défauts de fabrication et de conception, ainsi que les autres défauts ou vices qui réduisent l’utilisabilité du Produit et apparaissent pendant la période de garantie. Toutefois, le Vendeur n’est pas responsable du défaut s’il démontre qu’il existe des motifs probables de considérer que l’écart par rapport à la qualité ou à l’utilisabilité normale du Produit est dû à une circonstance imputable à l’Acheteur. Cette circonstance peut notamment être un accident, une utilisation contraire aux instructions d’installation, d’utilisation ou d’entretien fournies à l’Acheteur, ou toute autre manipulation incorrecte du Produit.
2.3
En cas de manquement à la garantie, les seuls recours de l’Acheteur et les seules obligations du Vendeur sont les suivants, au choix du Vendeur :
(i) rembourser le prix contre retour du Produit défectueux ; ou
(ii) réparer le Produit ou remplacer le Produit défectueux par un nouveau Produit.
2.4
Le Vendeur a le droit d’effectuer le service de garantie sur le Produit. La condition préalable au service de garantie est que l’appareil soit livré à un atelier désigné par le Vendeur. Si cette condition n’est pas remplie et que le service de garantie ne peut pas être effectué, l’Acheteur est responsable des frais supplémentaires en résultant.
2.5
L’Acheteur doit inspecter les Produits immédiatement après leur réception et adresser une réclamation écrite au Vendeur si les Produits s’écartent de quelque manière que ce soit des Spécifications produit ou présentent un défaut au regard de celles-ci. Les écarts ou défauts doivent être signalés dans un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où ils ont été constatés ou auraient dû être constatés.
La réclamation doit inclure une liste complète des Produits que l’Acheteur considère comme défectueux, ainsi que des photographies détaillées des défauts. Pour chaque Produit, le modèle et le numéro de série doivent être indiqués, dans la mesure du possible.
Avant d’accepter, à sa seule discrétion, une demande de garantie, le Vendeur a le droit d’inspecter les Produits défectueux ainsi que les conditions réelles d’utilisation dans lesquelles les défauts ont été constatés. Les vices cachés doivent être signalés par écrit au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où ils ont été constatés ou auraient dû être constatés. Il incombe à l’Acheteur de prouver qu’il s’agit d’un vice caché.
2.6
Le Vendeur n’est pas responsable, au titre de la garantie, d’autres frais ou coûts. Tout Produit défectueux remplacé doit être remis en possession et en propriété du Vendeur. Si les Produits doivent être retournés au Vendeur, celui-ci se réserve le droit d’approuver au préalable les frais de transport.
2.7
Si les Produits sont suspectés d’être défectueux ou de ne pas être conformes aux Spécifications produit, même si aucun défaut n’a été constaté, leur utilisation est strictement interdite.
2.8
Le Vendeur n’est pas responsable d’un Produit ou d’une partie d’un Produit qui :
a) a été endommagé pendant un transport effectué contrairement aux conditions de livraison du Vendeur ;
b) est endommagé à la suite d’un accident survenu après la livraison, d’une négligence ou d’un stockage inapproprié ;
c) est utilisé contrairement aux instructions d’installation, d’utilisation ou d’entretien, ou d’une autre manière inadaptée à son usage prévu, ou si l’utilisation du Produit se poursuit malgré des performances insuffisantes ; ou
d) est soumis à une usure normale.
Si l’Acheteur néglige les obligations de diligence susmentionnées, il est réputé avoir renoncé à toutes ses réclamations relatives aux Produits.
2.9
Si, lors d’une réparation sous garantie, il est constaté que le Produit ne présente aucun défaut ou que le défaut n’est pas couvert par la garantie, le Vendeur a le droit de facturer une indemnité raisonnable pour l’intervention de réparation, même si aucune réparation effective n’est réalisée.
2.10
Outre la garantie prévue dans les présentes conditions de garantie ou dans le contrat, le Vendeur n’est réputé avoir accordé aucune autre garantie expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne la qualité marchande ou l’adéquation du Produit à un usage particulier. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que la présente garantie ne couvre donc pas les pertes ou dommages indirects causés à l’Acheteur par le Produit, ni les pertes ou dommages causés à des tiers.
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